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Dossiers réglementaires

Obligation de payer les heures supplémentaires

Produits chimiques : nouvelles modalités de contrôle et de sanction

Conditions de validité de l’affectation d’un salarié hors du lieu habituel de travail

Agent immobilier : valeur du retrait de l’exclusivité d’un mandat de vente

Agent immobilier : valeur de la remise d’un exemplaire du mandat exclusif

Le salarié n’a pas à informer l’employeur de son recours contre un avis d’inaptitude médicale

Evaluer le montant de sa contribution économique territoriale

L’adhésion à une CRP ne prive pas le salarié de contester le motif économique de la rupture

La mise à pied conservatoire n’implique pas nécessairement un licenciement pour faute

Calcul de la réduction Fillon pour les salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences

L’avocat et la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire

Exportations : comment justifier l’exonération de TVA ?

Attention aux mutations temporaires de vos salariés

La validation d’un acord collectif par vote électronique est-elle possible ?

Accident du travail : avis d’aptitude avec réserves

Déménagement du local syndical

L’arrivée tardive du conseiller du salarié à l’entretien préalable ne rend pas le licenciement irrég

Détermination des effectifs : harmonisation des règles de décompte pour certaines charges sociales

Cotisations retraite : garantie minimale de points

Taux de l’intérêt légal pour 2010

Frais de repas : limite de déduction pour l’année 2010

Etiquetage de l’origine des fruits et des légumes

Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés

Précisions sur la loi de financement de Sécurité sociale pour 2010

Quand la mise à pied conservatoire mène à l’inaptitude et à des dommages et intérêts

Situation de danger immédiat : rédaction stricte de l’avis d’inaptitude

Détermination de l’employeur en cas de reclassement dans le cadre d’un PSE

Prorogation de la retraite progressive

Gérant majoritaire et PACS : précisions de l’ACOSS

Report de la majoration de la contribution AGEFIPH

Information des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Certificats d’économies d’énergie : les frais de tenue des registres sont fixés

Contribution à la formation professionnelle continue des commerçants

Incidence de la valeur du plafond de la Sécurité sociale sur la présomption de non-assujettissement

Nouveau motif d’annulation des élections des membres des institutions

Taux de cotisation AGS

Un délai de rétractation n’est pas applicable à une personne morale

Le secteur du livre est exclu du plafonnement des délais de paiement

Délais de paiement : un nouvel accord dérogatoire dans le secteur du disque

Confidentialité des correspondances de l’avocat et ses limites

Durée minimale de formation pour les bénéficiaires du nouveau contrat unique d’insertion (CUI)

Durée minimale de formation en dehors du temps de travail pour un CIF

Réservoirs enterrés

Augmentation de la prise en charge des dépenses de formation du contrat de professionnalisation

Nouvelles mentions obligatoires à ajouter au certificat de travail

Revalorisation du montant du RSA et du RMI

Débits de boissons et exploitation d’une piste de danse

Validité du licenciement par lettre remise en main propre

Nouvelles dispositions concernant les écoles de conduite

Modification des règles de territorialité des prestations de service depuis le 1er janvier 2010

Journalistes : protection du secret des sources

Réduction de capital social : suppression du droit de partage

Chômage partiel : contingent de 1000 heures pour 2010

Cumul emploi-retraite des salariés, artisans et commerçants

Parution de l’ICC et de l’ILC du 3ème trimestre 2009

Activités immobilières : aptitude professionnelle acquise à l’étranger

Carte de commerçant ambulant

Conditions d’agrément en 2010 des domiciliataires d’entreprises

Loi de finances pour 2010 et loi de finances rectificative pour 2009 : les mesures fiscales

Réduction d’impôt pour les accompagnateurs de certains créateurs d’entreprises

Recouvrement des contributions chômage par l’URSSAF en 2011

Entrée en vigueur du rescrit “aides à l’emploi”

Frais professionnels et avantages en nature pour 2010

Rupture conventionnelle d’un CDI : mise en oeuvre de l’avenant n° 4 de l’ANI du 11 janvier 2008

CRP : comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Contrats de professionnalisation : précisions sur l’exonération de la cotisation patronale

Prolongation d’un an du CTP

Loi de finances pour 2010 : les mesures sociales

Précisions apportées pour le transport par voiture de tourisme avec chauffeur

Agents de voyage et exploitants de voiture de tourisme avec chauffeurs

Agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyage et de séjours

Parution de la loi de financement de la Sécurité sociale : les principales mesures en droit social

Risques liés à l’amiante : formation des travailleurs

Taxe sur les salaires : barème applicable aux rémunérations versées en 2010

Modalités déclaratives liées au TESE et au rescrit social

Entrée en vigueur de l’ANI du 8 octobre 2009 relatif au chômage partiel

Décrets relatifs au développement et à la modernisation des services touristiques

Revalorisation du SMIC au 1er janvier 2010

Quand l’employeur ne satisfait pas à son obligation de reclassement

Textes sur l’hygiène, la santé et la sécurité du salarié au travail

Garantie financière des ETT pour 2010

Nouvel indice du coût de la construction

Le SMIC au 1er janvier 2010

Société européenne : contrôle de légalité de la constitution par voie de fusion

Cession d’un immeuble par une entreprise à une société de crédit-bail

Suspension du contrat de travail d’un salarié protégé

Pas de report du congé de maternité pour cause de force majeure

Accord exprès du salarié pour le renouvellement ou la prolongation de sa période d’essai

Annonces et insertions : nouveaux tarifs

Prolongation de la validité des critères d’attribution du label écologique européen

Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés

Crédit d’impôt pour dépenses de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères

Harcèlement moral indépendamment de l’intention de son auteur

Prolongation de la prime à l’embauche en CDI de stagiaires

Déclaration et paiement des charges sociales en situation de pandémie grippale

Harcèlement moral ou technique de management ?

Précisions sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Contrat unique d’insertion : la circulaire

Droit de préemption et rétrocession

Prix de cession de droits sociaux et refus de nomination d’un expert

Plafond de la sécurité sociale pour 2010

Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie : parution du texte de loi

Contrat unique d’insertion : parution du décret

Santé et sécurité : avertissement exigé en cas d’exposition ou de démonstration

Date des soldes d’hiver 2010

CDD d’usage et activité foraine

Délais de paiement : un nouvel accord validé

Spécialisation des juridictions en matière de pratiques restrictives de concurrence

Le régime applicable aux installations de traitement et d’élimination des piles et accumulateurs

Ordonnance modifiant le Code du cinéma et de l’image animée

L’aide TPE est prolongée et dure 12 mois

Projet de loi de finances rectificative pour 2009

Un label pour les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification

TVA : Modification des dates de dépôt des déclarations pour les entreprises communautaires

A vos masques… Prêts… Gérez la pandémie grippale (2ème partie)

Du nouveau pour les entreprises adhérentes de centres de gestion agréés (CGA)

Activités artisanales : démarches applicables aux ressortissants européens

Déclarations relatives aux produits phytosanitaires : date limite le 30 novembre 2009 !

Exonération de TVA pour l’importation de certains types de biens

Nouveaux taux d’indemnisation de la CRP

TVA : modification des dates de dépôt des déclarations pour les entreprises communautaires

Précisions de l’ACOSS concernant la loi de simplification du droit de 2009

Tenue de travail et temps de travail effectif : une nouvelle tentative avortée

Attention aux clauses de non-concurrence “déguisées”

Stations-service : une nouvelle directive pour réduire les vapeurs d’essence

Nomenclature ICPE : création de trois rubriques dédiées au traitement biologique des déchets

Qui peut assister à un entretien préalable au licenciement ?

Indemnité de licenciement pour un salarié en congé parental à temps partiel

Bail commercial : sort du congé avec refus de renouvellement non motivé

Contribution de l’employeur aux chèques-vacances

A vos masques … Prêts …Gérez la pandémie grippale (1ère partie)

Fiscalité : le crédit d’impôt recherche innove

Des garanties supplémentaires pour l’entreprise qui bénéficie d’un concours bancaire

Urbanisme : la SHOB est modifiée en faveur de l’isolation thermique et acoustique

Travailleurs handicapés : accessibilité des lieux de travail

Cumul emploi-retraite des commerçants

Contribution de l’employeur aux chèques-vacances

L’accès au crédit des Pme est favorisé

Délais de paiement : de nouveaux accords dérogatoires validés

Comment préparer, étape par étape, une embauche dans les services à la personne (SAP)

Indices du 2ème trimestre 2009 applicables aux baux commerciaux

Que deviennent les commissaires aux comptes dans les SAS créées avant le 1er janvier 2009 ?

Poursuite d’une activité professionnelle et perception de la retraite complémentaire

Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés pour 2009

Taux des intérêts déductibles sur comptes courants d’associés

Entreprises de nettoyage à sec et garages : les prescriptions générales sont modifiées

Licenciement économique et GPEC

Prise en charge des frais professionnels et coût réel

Les tableaux des maladies professionnelles complétés

Comment prouver que le forfait jours est dépassé ?

Nullité de la clause de mobilité imposée au sein d’un groupe

Tracts et liberté d’expression

Commissionnaire de transport : modification des conditions d’exercice

Indice des loyers commerciaux du 2ème trimestre 2009

Plus de sécurité juridique grâce au rescrit social

De la taxe professionnelle à la « cotisation économique territoriale » : en route vers la réforme

Exonération de charges patronales dans les entreprises implantées dans les ZFU

Nouvelles précisions sur le travail dominical

Réponse ministérielle sur les stages en entreprise

Précisions sur le licenciement d’un salarié malade

Poursuite d’une activité professionnelle et perception de la retraite complémentaire

Extension du contrat de transition professionnelle (CTP)

Un décret sur le compte épargne temps (CET)

Papeterie Financière
Tel : 01 55 289 289 - Fax : 01 55 289 288 - 115 Bd Richard Lenoir 75011 Paris
Boutique Papeterie Financière
Tel : 01 55 289 279 - 131 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
Stern Graveur
Tel : 01 45 08 86 45 - 131 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris
www.sterngraveur.com

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