Chaque année, les entreprises ayant procédé au versement de dividendes au profit de leurs associés, ou ayant rémunéré des comptes courants d'associés, ont l'obligation de déclarer ces opérations. En effet, les personnes assurant le paiement de revenus mobiliers doivent souscrire, pour chaque bénéficiaire, une déclaration couramment appelée "imprimé fiscal unique" ou "IFU" (références 2561 et 2561 ter) récapitulant les sommes payées l'année précédente. Les IFU portant sur les opérations de l'année 2009 doivent être délivrés par les entreprises déclarantes, tant aux services fiscaux qu'aux associés, au plus tard le 15 février 2010.
Attention: Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2010 (loi art. 27-III), l'IFU doit obligatoirement être adressé selon un procédé informatique par les établissements payeurs ayant souscrit, au titre de l'année précédente, une ou plusieurs déclarations pour un montant global de revenus au moins égal à 15 000 € (loi art. 27-I ; CGI art. 242 ter-1, dernier al. modifié) Cette disposition concerne donc les IFU déposés en 2010 pour les revenus distribués en 2009. Pour les IFU des années précédentes, l'obligation de télétransmission concernait les établissements ayant souscrit au moins 100 déclarations au cours de l'année précédente.
