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• Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par acte. Ref 2759

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Description du produit

- Conforme à l'article 639.653.662-3.726 du CGI
- Paquets de 25 ou 100

A adresser à l’administration fiscale dans le mois de toute cession, accompagnée du paiement des droits.

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Déclaration Cession de droits sociaux non constatés par acte. Ref 2759

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Disponibilité : en stock.

HT : 16,00 € TTC : 19,14 €

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Description rapide

(art. 639.653.662-3.726 du CGI)

Conditionnements *

-- Votre choix --Paquet de 100 feuilles +19,00 € (+22,72 € TTC)Paquet de 25 feuilles

HT : 16,00 € TTC : 19,14 €

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