Registre prescrit aux négociants en or monnayé, lingots ou barres d’or

Conformément au Décret n° 81 888 du 30 septembre 1981, modifiant le Décret 48 350 du 1er mars 1948 fixant les conditions d’application de la loi 48 178 du 28 février 1948 relative au registre obligatoire pour les négociants en or monnayé, lingots ou barres d’or faisant obligation d’y relever l’identité des acheteurs ou vendeurs.

A faire parapher auprès du Commissariat de Police