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Description du produit
- 3 feuilles (Bail commercial)
- 3 feuilles de location commerciale
- 3 feuilles « avenant de révision »
- Bail de 9 ans – Bail de moins de 2 ans
- Conforme à la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994
Dossier Location Commerciale. Ref 47
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Disponibilité : en stock.
HT :
17,00 €
TTC :
20,33 €
Description rapide
Contrat conforme à la loi n° 89 462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994.