- Registre relié toilé
- Format A4 (21x29.7 cm)
- Disponible en 50 et 100 folios

A faire parapher auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Vous pouvez également faire personnaliser ce registre au logo de votre société. Vous pouvez nous envoyer votre logo en jpg cliquez-ici ou renseigner le champ "texte à imprimer".

Le registre doit comporter les indications suivantes : la date de l’opération, les nom, prénom(s) et domicile ou la dénomination sociale et le siège du titulaire, ainsi que son numéro d’identification, le nombre de titres faisant l’objet du mouvement, la nature du mouvement, le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire des titres.

Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441- 1 du Code pénal).

Délai de conservation : 5 ans à compter de la fin de leur utilisation (article 2224 du code civil)