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Service Impression des procès verbaux


Information pratique pour le report de vos procès-verbaux dans vos registres :

Si une page ou son verso n'est que partiellement rempli, et si une nouvelle page ou une nouvelle feuille est utilisée pour l'inscription du procès-verbal d'une nouvelle délibération, il faut procéder à l'annulation préalable de la page ou de la fraction de page non utilisée, de façon à écarter toute fraude consistant notamment en la transcription antidatée, c'est-à-dire après coup, d'une autre délibération.
A noter que le procédé suivant n'est pas admis : il consiste à coller les procès-verbaux sur les registres et à les signer de telle sorte que les signatures portent à la fois sur le registre et sur la page collée.

 

Papeterie Financière s’occupe d’imprimer vos procès-verbaux sur vos registres paraphés préalablement auprès d’un greffe de tribunal de commerce.

L'impression est réalisée après contrôle et vérification des documents afin d’éviter tout doublons, saut de page et de respecter l’ordre chronologique des documents.

Confiez-nous les mises à jour de vos registres, nous nous chargeons de l’impression de vos nouveaux Procès-verbaux. Pour cela, vous pouvez nous adresser vos documents par email à l’adresse contact@papeteriefinanciere.fr ou par l’intermédiaire d’un coffre-fort numérique et sécurisé (plus d’information sur Ecoffre-fort ici)

 

Nos conseils pratiques pour la tenue de vos Assemblées générales

Feuilles de présence aux assemblées générales :

Elles doivent être établies lors de chaque assemblée générale et émargées par les actionnaires présents et les mandataires.

Elles sont obligatoires dans les S.A. et conseillées pour les autres sociétés.

Contenu :

  • les nom, prénom, domicile de chaque mandataire,
  • le nombre de droits sociaux de ses mandants et le nombre de voix attaché à ces droits,
  • les nom, prénom, domicile des actionnaires présents, représentés et votant par correspondance,
  • le nombre de droits sociaux dont chacun d'eux est titulaire et le nombre de voix attaché à ces actions.

Registre des procès-verbaux d'assemblées générales :

Un procès-verbal doit être établi après chaque assemblée générale.

Il est conseillé dans les S.A.S. et obligatoire pour les autres sociétés.

Il doit être signé :

  • dans la S.N.C. et S.C.S. par chacun des associés présents,
  • dans la S.A.R.L. par le(s) gérant(s),
  • dans la S.A. par les membres du bureau

Contenu :

  • la date et le lieu de la réunion
  • les nom, prénom des associés présents et représentés et le nombre de parts sociales détenues par chacun d'eux ou le nombre d'actions participants au vote
  • un résumé des débats
  • les textes des résolutions mises en voix et le résultat des votes,
  • etc.

Ces PV doivent être établis sur ce registre coté et paraphé par le greffe du tribunal de commerce, un juge du tribunal d'instance ou par le maire de la commune du siège social.