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Registre Mouvement de Titres

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- Référence 1989-1 ou 1989-2
- Registre relié toilé
- Format A4 (21x29.7 cm)
- Disponible en 50 et 100 folios




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48,50 €

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Détails

Registre des Mouvements de Titres
- Registre relié toilé
- Format A4 (21x29.7 cm)
- Disponible en 50 et 100 folios

Attention :

La Direction du Trésor dans une recommandation du Cahier des charges du 29 février 1984 indique que le registre des mouvements de titres doit être paraphé auprès du Greffe du Tribunal de Commerce Vous pouvez également faire personnaliser ce registre au logo de votre société. Vous pouvez nous envoyer votre logo en jpg cliquez-ici ou renseigner le champ "texte à imprimer".

Le registre doit comporter les indications suivantes : la date de l’opération, les nom, prénom(s) et domicile ou la dénomination sociale et le siège du titulaire, ainsi que son numéro d’identification, le nombre de titres faisant l’objet du mouvement, la nature du mouvement, le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire des titres.

Le faux et l'usage de faux sont punis de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 441- 1 du Code pénal).

Délai de conservation : 5 ans à compter de la fin de leur utilisation (article 2224 du code civil) Le registre des mouvements et inscription en compte

Dans les SAS, les changements dans la propriété des titres par suite de cession, mutation par décès, donation ou autre opération, ainsi que le nantissement des titres, sont inscrits dans l'ordre chronologique sur un registre dénommé « registre des mouvements » ; pour les cessions, c'est au vu de l'ordre de mouvement (voir § 252) que la société inscrira l'opération.

L'inscription par la société au compte de l'acheteur des actions acquises emportera transfert de propriété des actions à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (c. com. art. L. 228-1 et R. 228-10) ; l'inscription en compte rend, par ailleurs, la cession opposable à la société et aux tiers. Nul ne peut revendiquer pour quelque cause que ce soit un titre financier (et donc une action) dont la propriété a été acquise de bonne foi par le titulaire du compte-titres dans lequel ces titres sont inscrits (c. mon. et fin. art. L. 211-16).

Cette inscription est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée à la société émettrice (c. com. art. R. 228-10).

En cas de refus d'inscription de la cession sur le registre par la société émettrice, l'acquéreur peut obtenir cette inscription en référé dès lors qu'il y a urgence et que la société a reçu un ordre de mouvement signé par le cédant, même en cas de litige sur la validité de la cession. Cette solution, relative à une SCI, est transposable aux SAS (cass. com. 16 septembre 2008, n° 07-17892).

Mentions obligatoires. Les indications à porter sur le registre des mouvements sont les suivantes :

1° la date de l'opération (sa nature sera généralement inscrite) ;
2° les nom, prénoms et domicile ou la dénomination sociale et le siège du titulaire, ainsi que son numéro d'identification ; ces mentions doivent être portées pour l'ancien et le nouveau titulaire des titres, en cas de transfert ;
3° la valeur nominale et le nombre de titres transférés. Toutefois, lorsque ces titres sont des actions, le capital social et le nombre de titres représentés par l'ensemble des actions de la même catégorie peuvent être indiqués en lieu et place de leur valeur nominale ;
4° le cas échéant, si la société a émis des actions de différentes catégories et s'il n'est tenu qu'un seul registre des actions nominatives, la catégorie et les caractéristiques des actions transférées ;
5° un numéro d'ordre affecté à l'opération. En cas de transfert, le nom de l'ancien titulaire des titres peut être remplacé par un numéro d'ordre permettant de retrouver ce nom dans les registres (c. com. art. R. 228-3).
Augmentation de capital. Le registre est prévu pour les opérations emportant changement de propriétaire des actions ; aussi, les opérations donnant naissance à la souscription ou à l'attribution de nouvelles actions, suite notamment à une augmentation de capital, ne sont pas prévues ; elles peuvent être seulement inscrites sur les comptes des bénéficiaires de ces actions.

Interdiction des mentions restrictives. L'inscription en compte des valeurs mobilières au nom de leur titulaire ne peut être assortie d'aucune mention ayant pour objet d'informer les tiers des imperfections susceptibles d'affecter les droits de celui-ci (cass. com. 29 janvier 2008, n° 06-19624).

Date de mise à jour. Le registre est émargé de la date de mise à jour des comptes individuels de titres, qui doit être effectuée au moins semestriellement et, en toute hypothèse, préalablement à la tenue de l'assemblée générale annuelle des actionnaires.

• La formalité du paraphe. Il est prévu par le cahier des charges que ce registre est paraphé, sans autre précision concernant l'autorité habilitée à apposer le paraphe ainsi prévu, mais les sociétés peuvent présenter le registre au greffier du tribunal de commerce pour obtenir ce paraphe.

Actions non cotées admises chez un dépositaire central. Lorsque la SAS a émis des titres au porteur ou des actions nominatives qui sont inscrites chez un intermédiaire habilité participant à un système de règlement et de livraison, le transfert de la propriété de ces actions résulte de leur inscription au compte-titres de l'acheteur, à la date et dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (c. mon. et fin. art. L. 211-17).
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